Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

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ENTRE :
Paul Fauchille, micro-entrepreneur ayant le n°SIRET 79150484800023 dont le siège social est situé : 22 rue du jardin d'enfants 66000 PERPIGNAN.
ci-après désignée « Paul Fauchille »,

ET :
La personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle adhérente à la plateforme de communication PointCollecte.com,
ci-après désignée l’ « Adhérent »,

ARTICLE 1. Champ d’application et acceptation des Conditions d’Utilisation :

1.1. Les Conditions d’Utilisation définissent les relations entre Paul Fauchille et les Adhérents utilisateurs de la Plateforme de référencement. L’utilisation de la Plateforme par l’Adhérent est soumise à l’acceptation préalable, pure et simple des présentes Conditions d’Utilisation qu’il déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve. L’Adhésion de l’Adhérent à la Plateforme est subordonnée à l’acceptation en ligne ou à la remise d’un exemplaire signé et paraphé des Conditions d’Utilisation ainsi qu’au règlement de sa Cotisation conformément aux dispositions des articles 3 et 4 des Conditions Générales d’Adhésion, annexées aux Conditions d’Utilisation (Annexe 1). En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme par l’Adhérent implique son acceptation pure et simple, sans réserve des Conditions d’Utilisation, du Manifeste et des Conditions Générales d’Adhésion, en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme par l’Adhérent.

1.2. Paul Fauchille se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation, la Plateforme ou ses fonctionnalités, à tout moment et à chaque fois que cela lui paraît nécessaire à des fins techniques ou juridiques ou en conséquence de modifications de toute nature apportées à la Plateforme. Les Conditions d’Utilisation et autres éléments ainsi modifiés seront immédiatement applicables pour l'ensemble des relations entre Point Collecte et les Adhérents et feront l’objet d’une notification à l’Adhérent par e-mail.

1.3. La Plateforme est accessible par tout Adhérent régulièrement inscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, tacitement renouvelable, sous réserve du paiement régulier et à échéance de ses Cotisations, conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Adhésion.

2. Droits de propriété intellectuelle de Paul Fauchille et licence d’utilisation Point Collecte

Paul Fauchille est titulaire des droits sur la marque « Point Collecte » et sur la charte graphique spécifique qui y est associée (ci-après, la « Charte Graphique »).
En adhérant à la Plateforme et en créant un Espace utilisateur, l’Adhérent bénéficie du droit, à titre non exclusif, d’associer son activité professionnelle et son image de marque à PointCollecte.com dans les conditions strictement définies ci-dessous.

2.1. Utilisation, à titre non exclusif, par l’Adhérent de la marque PointCollecte.com

En adhérant à la Plateforme et sous réserve du complet paiement à échéance des Cotisations conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérent a la faculté d’utiliser la marque PointCollecte.com en l’associant à sa(ses) propre(s) marque(s), aux fins exclusives de communication relative à son activité professionnelle et pour faire référence à son Adhésion à la Plateforme, ces deux conditions étant cumulatives.

L’utilisation de la marque PointCollecte.com par l’Adhérent devra respecter la Charte de valeurs PointCollecte.com, annexé aux Conditions d’Utilisation (Annexe 2) (ci-après, la « Charte »).

L’Adhérent ne pourra notamment apposer la marque PointCollecte.com, qu’en respectant scrupuleusement les caractéristiques de la Charte Graphique, telle qu’elle sera remise par Point Collecte, et sans qu’aucune modification ne puisse y être apportée, sur les supports de communication relatifs à son activité professionnelle suivants : campagnes publicitaires relatives à son activité professionnelle (affiche publicitaire, prospectus, catalogue, véhicule…) ; carte de visite ; papier à en-tête ; conditions générales de vente ou de prestations de service ; bons de commande ; bons de livraison ; factures.

2.2. Respect par l’Adhérent de la Charte Graphique

Paul Fauchille a développé une Charte Graphique associée à la marque Point Collecte, annexée aux Conditions d’Utilisation (Annexe 3). Dans le cadre de l’utilisation de la marque Point Collecte, l’Adhérent est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques de la Charte Graphique, telle qu’elle sera remise par Point Collecte et sans qu’aucune modification ne puisse y être apportée.

Le non-respect des conditions d’utilisation de la Charte Graphique par l’Adhérent sera assimilé à l’absence d’autorisation d’exploiter la marque Point Collecte par Paul Fauchille et pourra donner lieu aux sanctions définies au présent article 2 des Conditions d’Utilisation.

2.3. Conditions d’utilisation par l’Adhérent de la marque PointCollecte.com

L’utilisation de la marque PointCollecte.compar l’Adhérent est strictement limitée aux supports de communication relatifs à son activité professionnelle à l’exclusion de toute communication à des fins personnelles. L’Adhérent ne peut utiliser la marque PointCollecte.com qu’en l’associant à sa(ses) propre(s) marque(s) dans le cadre de sa communication professionnelle et en se référant expressément à son Adhésion à la Plateforme. En aucun cas, l’Adhérent n’est autorisé par Paul Fauchille à utiliser la marque PointCollecte.com seule ou pour désigner directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, les produits ou services fabriqués, commercialisés ou distribués par l’Adhérent.

Le non-respect des dispositions du présent article 2 des Conditions d’Utilisation par l’Adhérent caractérisera des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur à l’égard de Paul Fauchille qui se réserve le droit d’exercer toute action de nature à préserver ses droits notamment ses droits de propriété intellectuelle.

2.4. Absence de recours de l’Adhérent contre Paul Fauchille – Exclusion de Garantie au titre d’une utilisation non autorisée de la marque PointCollecte.com ou de la Charte Graphique

2.4.1. La responsabilité de Paul Fauchille ne saurait être engagée par un Adhérent en cas d’annulation de la marque PointCollecte.com ou de son transfert au profit d’un tiers, ce que l’Adhérent accepte expressément. Seule Paul Fauchille a la faculté d’exercer une action en contrefaçon contre un tiers à l’exclusion de tout Adhérent. L’Adhérent ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Paul Fauchille et demander l’indemnisation d’un quelconque préjudice subi en cas d’actes contrefaçon dont l’Adhérent serait victime ou auteur en utilisant la marque PointCollecte.com, la Charte Graphique ou tout élément de la Plateforme mis à sa disposition.

2.4.2. L’Adhérent est seul responsable de l’utilisation et de l’apposition de la marque PointCollecte.com sur ses supports de communication ainsi que des Signatures proposées.

L’Adhérent s’engage notamment à prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’apposition de la marque PointCollecte.com ou d’une des Signatures proposées ne soit pas de nature à induire en erreur quant à l’origine géographique de ses produits ou services. La responsabilité de Paul Fauchille ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par l’Adhérent de la marque PointCollecte.com non conformes à la législation applicable. L’Adhérent s’engage à garantir Paul Fauchille de toute action, réclamation, recours, condamnation intentée ou prononcée à son encontre du fait de l’utilisation par l’Adhérent de la marque PointCollecte.com.

3. L’Utilisation par l’Adhérent de son Espace utilisateur

3.1. La création de son Espace Utilisateur

Les différents Espaces Utilisateurs sont accessibles depuis la Plateforme. Les tiers utilisateurs de la Plateforme ont la faculté d’utiliser des filtres afin de sélectionner les entreprises et/ou les associations d’un secteur d’activité donné (ex. Artisanat). L’objectif est de créer un annuaire en ligne fiable et détaillé des différents professionnels des Pyrénées-Orientales Adhérents afin de leur assurer une meilleure visibilité auprès des tiers utilisateurs qui sont autant de clients potentiels pour chaque Adhérent.

Sous réserve du paiement intégral de ses Cotisations conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhésion à la Plateforme permettra à l’Adhérent de bénéficier d’un Espace Utilisateur qui lui est personnel et qui constitue un espace promotionnel dédié à son activité. Chaque Adhérent est incité, dans les conditions définies ci-après, à renseigner avec le plus grand soin les différentes rubriques de son Espace Utilisateur et à contribuer régulièrement à la mise à jour de son Espace Utilisateur.

3.2. Le contenu de l’Espace Utilisateur

L’Adhérent pourra utiliser son Espace Utilisateur afin de présenter son entreprise, son association, ses produits, ses services, ses « coups de cœur ».

Chaque Espace Utilisateur peut comprendre : Un espace vidéo avec un film de présentation relatif à l’entreprise ; Une zone de texte pour présenter l’entreprise, ses collaborateurs, ses produits ou services… ; Un espace photographie avec des visuels ou photographies de l’entreprise, pris in situ visant à présenter l’entreprise dans son environnement.

L’ensemble de ces éléments sont fournis par l’Adhérent à Paul Fauchille. Une fiche contact pourra être créée sur l’Espace Utilisateur. Cette fiche contact pourra comprendre l’ensemble des coordonnées de l’entreprise : adresse, téléphone, e-mail, site web… ; une carte géographique afin de localiser l’entreprise.

L’Adhérent pourra également intégrer, selon ses besoins, un lien vers les réseaux sociaux suivants : Facebook, Twitter, Instagram et LinkedIn. L’Adhérent s’engage à n’utiliser son Espace Utilisateur qu’à des fins de communication relative à son activité professionnelle à l’exclusion de toute utilisation personnelle et en se référant expressément à son Adhésion à la Plateforme. L’Adhérent ne pourra en aucun cas utiliser son Espace Utilisateur et/ou la Plateforme afin de commercialiser directement des biens ou services auprès de sa clientèle.

3.3. La publication de contenu sur l’Espace Utilisateur

3.3.1. Chaque Adhérent détermine librement le contenu (ci-après, le « Contenu ») qu’il entend mettre à disposition sur son Espace Utilisateur. Le Contenu peut correspondre à un texte, une photographie, un visuel, une vidéo ou toutes autres formes de données ou d’informations. Le Contenu transmis par l’Adhérent devra respecter les spécificités techniques définies en annexe 4 des Conditions d’Utilisation (Annexe 4). L’Adhérent devra s’exprimer et échanger sur la Plateforme et dans son Espace Utilisateur en Français.

3.3.2. L’Adhérent transmet à Paul Fauchille le Contenu qu’il souhaite mettre à disposition et rendre accessible sur la Plateforme dans son Espace Utilisateur. L’Adhérent peut également modifier, mettre à jour ou supprimer tout ou partie du Contenu de manière autonome ou en adressant un e-mail à Paul Fauchille à l’adresse suivante : contact@fauchille.fr Paul Fauchille s’engage à procéder aux ajouts, modifications, suppressions, mises à jour des données au profit de l’Adhérent deux fois par mois.

3.3.3. En utilisant les fonctionnalités de la Plateforme et de l’Espace Utilisateur conformément aux Conditions d’Utilisation, l’Adhérent concède à Paul Fauchille les droits nécessaires à l’exploitation, la reproduction et la représentation de tous les Contenus qu’il a publié sur l’Espace Utilisateur et notamment le droit de publier le Contenu en tout ou partie, le modifier, l’adapter ou le traduire. Au regard de l’objet de la Plateforme, l’Adhérent reconnaît que le Contenu qu’il a publié est accessible par tout autre Adhérent régulièrement inscrit ainsi que par tout tiers utilisateur de la Plateforme et leur accorde de ce fait le droit d'accéder à son Contenu.

3.4. La responsabilité de la publication de Contenu sur l’Espace Utilisateur

3.4.1. Le Contenu diffusé ou exprimé par un Adhérent l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, Paul Fauchille et/ou un autre Adhérent. L’Adhérent reconnaît et accepte être seul et pleinement responsable de son utilisation de la Plateforme et des Contenus qu’il rend accessibles sur son Espace Utilisateur. L’Adhérent déclare et garantit que son Contenu ne contrevient à aucune disposition légale, règlementaire, ou contractuelle à laquelle il aurait souscrit.

3.4.2. L’Adhérent s’engage à respecter scrupuleusement les indications et limitations édictées dans les présentes Conditions d’Utilisation par Paul Fauchille pour l’utilisation de la Plateforme et de son Espace Utilisateur afin de préserver les droits des tiers. L’Adhérent garantit Paul Fauchille contre tout préjudice, dommage, perte ou frais (en ce notamment inclus, les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers (en ce inclus les autres Adhérents) résultant du non-respect par l’Adhérent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ainsi que des stipulations des Conditions d’Utilisation.

3.4.3. L’Adhérent prendra toutes les dispositions utiles au regard des réglementations applicables pour s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires préalablement à la publication de tout élément de Contenu. A cet égard, l’Adhérent déclare et garantit :

qu’il est propriétaire du Contenu qu’il publie tel qu'il est décrit dans les présentes ;
qu’il dispose des autorisations nécessaires et/ou des cessions de droit requises pour l'utiliser et permettre son utilisation.

3.4.4. L’Adhérent déclare que les éléments d’identification de son entreprise et tout Contenu publié sur l’Espace Utilisateur ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur, etc.), au savoir-faire, au droit à l’image, au droit de la personnalité, au droit des biens, au droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de la personnalité dont une personne peut être titulaire. L’Adhérent garantit Paul Fauchille contre toutes actions ou réclamations qui pourraient être engagées à son encontre sur ce fondement ainsi que de tous dommages-intérêts et coûts de toute nature qui résulteraient d’un manquement de l’Adhérent à cette obligation.

3.4.5. La neutralité politique, culturelle et religieuse doit prévaloir dans la communication des Adhérents. Tout Adhérent s’abstiendra de publier tout Contenu contenant des éléments faux, mensongers ou dénigrants, ou susceptibles de choquer et/ou de porter atteinte à la réputation d’un tiers. L’Adhérent s’interdit plus particulièrement de créer, publier, afficher, mettre à disposition tous Contenus :

faux, imprécis ou mensongers ;

susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’autres Adhérents ou de tiers ;

contenant des données à caractère personnel sans que cela ait été dûment autorisé au préalable par la personne concernée ;

constitutifs de jugement de valeur ou de données sensibles, c'est-à-dire comprenant des références aux origines ethniques ou raciales, aux opinions politiques ou religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes ;

susceptibles de constituer un manquement au respect absolu de la dignité humaine (discrimination, injure, incitation à la haine, atteinte à l’intégrité ou à la dignité humaine en général, etc.); - susceptibles de constituer une infraction pénale ;

contenant des données diffamatoires, injurieuses, racistes, négationnistes, homophobes, à caractère obscène, sexuel, pédophile, pornographique ou incitant à la haine, au meurtre ou au suicide ou à la commission de toute autre infraction pénale (dont l’escroquerie) ;

susceptibles de constituer un manquement à un quelconque engagement de confidentialité auquel l’Adhérent serait soumis ;

susceptibles de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme ou de son Espace Utilisateur, notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités, (ii) par l’accès non autorisé à la Plateforme ou (iii) par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel.

3.4.6. Les Contenus peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web (ci-après, le « Site Tiers »). L’Adhérent reconnaît que Paul Fauchille n'a aucun contrôle sur le contenu des Sites Tiers et sur la présence de liens hypertextes mis à disposition par les autres Adhérents sur la Plateforme ou sur leur Espace Utilisateur. L’Adhérent reconnaît que Paul Fauchille n’est pas responsable de l’existence ni du contenu de ces Sites Tiers.

3.4.7. Paul Fauchille assure la mise en ligne, la maintenance et la mise à jour du Contenu en ce qui concerne son seul aspect technique. Paul Fauchille ne met à disposition de l’Adhérent que le support de l’Espace Utilisateur et ne peut être tenue responsable du Contenu librement déterminé par l’Adhérent et rendu accessible sur la Plateforme de même qu’elle ne peut être tenue pour responsable des contenus publiés par les autres Adhérents. Aucune prestation de création de Contenu sur les Espaces n’est à la charge de Paul Fauchille dont les prestations sont strictement et exclusivement techniques. Dans l’hypothèse où l’Adhérent souhaiterait une prestation de Paul Fauchille sur le Contenu de son Espace Utilisateur, Paul Fauchille pourra lui soumettre un devis, et ce indépendamment de l’application des Conditions d’Utilisation.

3.4.8. La Plateforme contient un système d’approbation, de surveillance ou de vérification préalable des Contenus, de modération lors de la diffusion d’un Contenu par un Adhérent.

4. Clause de responsabilité

4.1. L’Adhérent s’engage à utiliser la Plateforme à ses risques et périls, tant en ce qui concerne l’usage et l’éventuelle dégradation du matériel qu’il affecte à l’utilisation de la Plateforme qu’au regard de la possibilité d’être confronté à un contenu qu’il estimerait injurieux, indécent, erroné, choquant ou autrement inapproprié posté par un autre Adhérent et reconnaît l’absence de responsabilité de Paul Fauchille à cet égard. Paul Fauchille ne peut être tenue d’intervenir dans les différends, litiges ou conflits qui pourraient survenir entre Adhérents. En aucun cas, la responsabilité de Paul Fauchille ne pourra être engagée dans l’hypothèse de difficultés relatives à l’utilisation de la Plateforme et liées aux relations entre les Adhérents et/ou aux réclamations des tiers utilisateurs de la Plateforme relatives au Contenu publié par un Adhérent.

4.2. L’Adhérent reconnaît et accepte expressément que Paul Fauchille ne soit pas tenue de conserver l’historique de ses Contenus et renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données qu’il aura rendues accessibles sur son Espace Utilisateur.

4.3. L’Adhérent reconnaît et accepte que Paul Fauchille (ainsi que ses mandataires sociaux, employés, fournisseurs, Partenaires et concédants) ne soit nullement responsable à son égard à quelque titre que ce soit et ne donne aucune garantie concernant :

l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme,

l’un quelconque des Contenus publiés, affichés, diffusés et/ou mis à disposition sur la Plateforme ou sur un Espace Utilisateur conformément aux dispositions prévues dans les Conditions d’Utilisation,

tout Contenu publié par un Adhérent dans son Espace Utilisateur. Cette exclusion de garantie inclut, sans que cette énumération ne soit limitative, les dommages pour la perte d’exploitation, la perte de données, toute perte incorporelle, le préjudice d’image ou de réputation, le préjudice moral ou tous autres dommages ou préjudices de même nature. Paul Fauchille ne garantit en aucun cas la qualité, l'exactitude ou la fiabilité des données, informations, commentaires et avis relatifs à des entreprises, Adhérentes ou non, et à des biens ou services.

4.4. Paul Fauchille se réserve le droit d'accéder, de lire, conserver et/ou divulguer toute information relevant du Contenu qu’elle jugerait nécessaire pour :

respecter les lois, réglementations, ou se conformer aux exigences des autorités judiciaires ou administratives compétentes,

appliquer les Conditions d'Utilisation,

procéder si nécessaire aux investigations au titre des violations éventuelles des Conditions d’Utilisation, - détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité de la Plateforme ou des problèmes techniques relatifs aux fonctionnalités de la Plateforme,

répondre aux demandes d'assistance aux Adhérents,

protéger les droits ou la sécurité de Paul Fauchille, de la Plateforme, des Espaces Utilisateurs, et/ou des Adhérents.

4.5. La Plateforme pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment sans notification pour toute raison d’ordre technique ou juridique, indépendante de la volonté de Paul Fauchilleet sans que la responsabilité de Paul Fauchillene puisse être recherchée à ce titre par l’Adhérent.

4.6. Si l’Adhérent s’estime victime du contenu de la Plateforme ou d’un Espace Utilisateur, il s’engage à en informer Paul Fauchille préalablement à l’exercice de tout recours judiciaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. L’Adhérent devra alors identifier précisément le contenu qu’il estime lui porter préjudice et les raisons pour lesquelles ce contenu lui serait préjudiciable. Toutefois, en aucun cas, la responsabilité de Paul Fauchille ne pourra être engagée par un Adhérent, ce que l’Adhérent reconnaît et accepte expressément.

5. Confidentialité et données à caractère personnel

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée dite Informatique et Liberté, l’Adhérent est informé que des données à caractère personnel sont collectées afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Il est rappelé que le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. Paul Fauchille est le responsable du traitement. Outre Paul Fauchille, les destinataires du traitement peuvent être :

les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle) ;

les entreprises extérieures liées contractuellement à Paul Fauchille dans le cadre de l’exécution de prestations relatives au fonctionnement de la Plateforme ;

les organismes publics exclusivement, aux fins de répondre aux obligations légales qui incombent à Paul Fauchille;

les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés. Conformément à la loi Informatique et Liberté, l’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Adhérent devra adresser un e-mail à Paul Fauchille à l’adresse : contact@fauchille.fr.

6. Création d’une synergie entre les Adhérents, acteurs économiques et sociaux des Pyrénées-Orientales

L’objectif de la Plateforme est de créer un espace « collaboratif » valorisant l’esprit d’entreprendre de la région en réunissant les acteurs économiques et sociaux des Pyrénées-Orientales.
L’Adhérent est informé et accepte expressément que des concurrents directs de son entreprise puissent également être Adhérents à la Plateforme.
Aucune exclusivité et aucune obligation de non concurrence n’est accordée au profit d’un Adhérent par Paul Fauchille. En aucun cas, Paul Fauchille ne peut être tenue d’assurer la gestion des rapports de concurrence entre les Adhérents.
Les Adhérents s’interdisent d’utiliser la Plateforme aux fins de commettre des infractions et s’interdisent notamment toutes restrictions et/ou comportement de nature à porter atteinte au droit de la concurrence y compris au regard des autres Adhérents.
En cas de non-respect de la présente disposition, la responsabilité de Paul Fauchille ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et les Adhérents qui auraient commis de tels actes seraient tenus de garantir Paul Fauchille de toute action, réclamation ou condamnation qui pourraient être intentée ou prononcée à son encontre.

7. Non renouvellement / Fermeture de l’Espace Utilisateur

7.1. Non renouvellement de l’Adhésion ou fermeture de l’Espace Utilisateur à l’initiative de l’Adhérent

7.1.1. L’adhérent qui souhaite ne pas renouveler son Adhésion à la Plateforme doit prévenir Paul Fauchille, par courrier électronique avec accusé de réception ou en cochant la case « je ne souhaite plus être adhérent à la Plateforme », de son intention de ne pas renouveler son Adhésion au moins un (1) mois avant la date d’exigibilité de sa Cotisation. A défaut de respecter ce délai d’un (1) mois, la Cotisation pour l’année suivante est due par l’Adhérent à Paul Fauchille.

7.1.2. L’Adhérent peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, sans motif et ainsi interrompre son utilisation de la Plateforme et de son Espace Utilisateur sur la plateforme PointCollecte.com directement ou en adressant un e-mail demandant la fin de son Adhésion ainsi que la fermeture et la suppression de son Espace Utilisateur à l’adresse email: contact@fauchille.fr, la Cotisation restant acquise à Paul Fauchille.

7.2. Résiliation par Paul Fauchille

Dans l’hypothèse où Paul Fauchille identifie un quelconque manquement aux Conditions d’Utilisation, au Manifeste ou aux Conditions Générales d’Adhésion s’agissant notamment du paiement de la Cotisation, Paul Fauchille aura, à tout moment et sans préavis, sans que la responsabilité de Paul Fauchille ne puisse être engagée, le droit :

de supprimer tout ou partie d’un Contenu qu’il jugera inapproprié ou non conforme au Manifeste, à l’objet de la Plateforme ou de l’Espace Utilisateur,

de fermer l’Espace Utilisateur de l’Adhérent sans communication préalable à ce dernier,

de suspendre son droit d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme ou de son Espace Utilisateur,

de résilier le contrat d’Adhésion et mettre un terme à l’Adhésion de l’Adhérent.

7.3. Conséquences liées à la résiliation, au non renouvellement de l’Adhésion et à la fermeture de l’Espace Utilisateur

7.3.1. Le non renouvellement de l’Adhésion ou la fermeture de l’Espace Utilisateur de l’Adhérent emporte de plein droit l’interdiction immédiate d’utiliser la marque PointCollecte.com, la Charte Graphique et l’obligation de retirer sans délai l’identité visuelle PointCollecte.com de tous les supports de communication de l’Adhérent et de s’y référer de quelque manière que ce soit.

7.3.2. En cas de résiliation du contrat d’Adhésion ou de Fermeture de l’Espace Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, la Cotisation qui a été réglée par l’Adhérent pour l’année en cours reste acquise à Paul Fauchille, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

7.3.3. Sauf accord entre les parties, le non renouvellement de l’adhésion, la demande de fermeture de l’Espace Utilisateur ou la résiliation du contrat d’Adhésion pour quelque cause que ce soit emporte la fermeture de l’Espace Utilisateur de l’Adhérent. En aucun cas, la responsabilité de Paul Fauchille ne pourra être engagée par l’Adhérent de ce fait.

7.3.4. En cas de non renouvellement de l’Adhésion, de fermeture de l’Espace Adhérent ou de résiliation du contrat d’Adhésion, pour quelque cause que ce soit, la réouverture de l’Espace Utilisateur sera subordonnée au respect des modalités d’Adhésion telle que définie aux Conditions Générales d’Adhésion ainsi qu’au paiement d’une nouvelle Cotisation.

8. Dispositions générales

8.1. Paul Fauchille est susceptible d’adresser des notifications aux Adhérents, y compris s’agissant de la modification des Conditions d’Utilisation, par email, par courrier ou par publication sur la Plateforme.

8.2. Toute abstention éventuelle de Paul Fauchille de se prévaloir d’un droit ou d'une disposition des Conditions d’Utilisation ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

8.3. Si une disposition des Conditions d’Utilisation était inapplicable ou invalide, les autres Conditions d’Utilisation demeureraient pleinement effectives, en vigueur et applicables.

8.4. Les Conditions d’Utilisation sont incessibles, intransférables et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence de la part de l’Adhérent.

8.5. Les droits acquis par Paul Fauchille, au titre des Conditions d’Utilisation, peuvent être librement cédés ou transférés ou faire l’objet d’une licence par Paul Fauchille, sans restriction, à l’exception des données relatives aux Adhérents dans la limite du respect des présentes Conditions d’Utilisation.

8.6. Les titres des paragraphes reproduits dans les Conditions d’Utilisation ont une valeur purement informative à l’exclusion de toute valeur légale ou contractuelle.

10. Droit applicable et compétence des Tribunaux

Sauf disposition d’ordre public contraire :
- les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français ;
- en cas de différend entre un Adhérent et Paul Fauchille, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de PERPIGNAN, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie ou une procédure de référé.

Annexe 1 : les Conditions Générales d’Adhésion

ENTRE :
Paul Fauchille, association de loi 1901 ayant le n°SIRET 799 122 288 00027 dont le siège social est situé : 22 rue du jardin d'enfant 66000 Perpignan
ci-après désignée « Paul Fauchille »,

ET :
La personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle adhérente à la plateforme de communication PointCollecte.com,
ci-après désignée l’ « Adhérent »,

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA ») régissent les relations entre Paul Fauchille et le Candidat relatives aux conditions d’adhésion à la Plateforme (ci-après, l’ « Adhésion ») et de renouvellement de son Adhésion. Sauf accord écrit, exprès et préalable de Paul Fauchille, seules les Conditions Générales d’Adhésion sont applicables à l’Adhésion du Candidat à la Plateforme et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Candidat.

Article 2 : Conditions préalable à l’Adhésion à la Plateforme

Pour prétendre adhérer à la Plateforme, le Candidat doit respecter les conditions suivantes :

Le Candidat à l’Adhésion doit exercer une activité professionnelle ou avoir pour fonction de représenter une activité professionnelle ou une branche d’activité professionnelle (le cas échéant, en justifiant d’avoir obtenu l’accord des autres membres de cette branche d’activité) ;

Le Candidat à l’Adhésion doit exercer cette activité professionnelle dans le périmètre géographique du département des Pyrénées-Orientales.

Article 3 : Modalités d’Adhésion

3.1. La Demande d’Adhésion

Aux fins d’Adhésion, le Candidat doit adresser une demande d’adhésion via la plateforme www.pointcollecte.com A réception du paiement en ligne, Paul Fauchille vérifie que le Candidat respecte les conditions préalables à l’Adhésion définies à l’article 2 des CGA.

Le cas échéant, Paul Fauchille convie le Candidat à un rendez-vous aux fins de formaliser son adhésion à la Plateforme. Après le paiement en ligne, Paul Fauchille adressera au Candidat une facture (ci-après, la « Facture ») relative au paiement de la cotisation annuelle (ci-après, la « Cotisation ») et les équipes de Paul Fauchille prendront contact avec lui pour récupérer les éléments constitutifs de l’Espace Utilisateur. L'Adhérent peut également compléter le contenu de sa fiche professionnelle de matière autonome directement sur la Plateforme.

L’Adhésion du Candidat et la création de son Espace Utilisateur sont subordonnées au parrainage d’une association n’ayant pas pour membre d’autres personnes morales (fédération, comités, …) et à l’acceptation sans réserve des Conditions d’Utilisation et du Manifeste ainsi que du règlement de la Cotisation conformément aux dispositions de l’article 4.1 des CGA.

Article 4 : Conditions financières

4.1. Cotisations

Paul Fauchille adresse au Candidat, en même temps que l’accusé de réception du paiement en ligne, la Facture relative au paiement de la Cotisation. La Cotisation est exigible dès la validation des présentes Conditions d’Adhésion. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

L’Adhésion effective (ci-après, l’ « Adhésion Effective ») du Candidat est subordonnée à l’encaissement effectif de la Cotisation par Paul Fauchille ainsi qu’à l’acceptation pure et simple, sans réserve des Conditions d’Utilisation et du Manifeste par l’Adhérent.

L’Adhésion est soumise au paiement du service en fonction du pack choisi. Plus d'informations sur nos offres.

« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. »

Le paiement de la Cotisation est valable pour une année, de date à date, à compter de l’encaissement effectif par Paul Fauchille du règlement de l’Adhérent.
Paul Fauchille adresse à l’Adhérent, annuellement, un appel de cotisation (ci-après, l’ « Appel de Cotisation ») à régler au plus tard à la date d’anniversaire de son Adhésion Effective.
Sauf disposition contraire, le paiement de la Cotisation est exigible à réception de l’Appel de Cotisation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

4.2. Défaut de paiement à échéance

Le défaut de paiement de la Facture et des Appels de Cotisation emporte l’application, de plein droit, sans mise en demeure préalable, Paul Fauchille aura la faculté de suspendre la mise en ligne de l’Espace Utilisateur de l’Adhérent jusqu’au complet règlement du prix.

En outre, tout défaut de paiement d’un Appel de Cotisation, même partiel, dans un délai de trente (30) jours à compter de son exigibilité, l’Adhérent sera tenu de payer à nouveau le Droit d’Entrée.

Article 5 : Durée de l’Adhésion

5.1. La Plateforme est accessible par tout Adhérent régulièrement inscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, tacitement renouvelable, sous réserve du paiement régulier et à échéance de ses Cotisations, conformément à l’article 4 des CGA.

5.2. L’adhérent qui souhaite ne pas renouveler son Adhésion à la Plateforme doit prévenir Paul Fauchille par mail à l’adresse suivante : contact@fauchille.fr ou soit en décochant la case directement sur la Plateforme dans son espace Compte Utilisateur.

A défaut, l’Adhérent sera tenu au paiement de la Cotisation pour l’année suivante.

5.3. Dans l’hypothèse où Paul Fauchille identifie un quelconque manquement aux dispositions des Conditions d’Utilisation, du Manifeste ou des CGA s’agissant notamment du paiement de la Cotisation, Paul Fauchille aura le droit de suspendre la mise en ligne de l’Espace Utilisateur, fermer l’Espace Utilisateur de l’Adhérent, suspendre son droit d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme ou de résilier le contrat d’Adhésion de l’Adhérent, à tout moment et sans préavis, sans que la responsabilité de Paul Fauchille ne puisse être engagée.

5.4. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, la Cotisation qui a été réglée par l’Adhérent pour l’année en cours reste acquise à Paul Fauchille, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Article 6 : Données personnelles

Le Candidat à l’Adhésion est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter sa Demande d’Adhésion.

Paul Fauchille est responsable et destinataire du traitement. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Candidat dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Le Candidat peut exercer ses droits par e-mail adressé à contact@fauchille.fr

Article 7 : Dispositions générales

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au Droit français.

Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties quant à l'application ou à l'interprétation des Conditions Générales d’Adhésion sera soumise aux juridictions du ressort de PERPIGNAN.

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